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Le droit civil est une branche du droit priv qui rgit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes...

Le droit civil est une branche du droit priv qui rgit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le plaignant et le dfendeur.

Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est--dire le droit applicable tous ses citoyens : il garantit l'tat des personnes, la proprit et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprsent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les tapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation...



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GENERAL
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Version
1.1
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Platform
Android
Additional Requirements
Requires Android 4.4 and up
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