CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE for Android

Le code de justice administrative (en abrg : CJA) est un code juridique franais.

Ce code regroupe des dispositions de droit franais relatives certaines juridictions administratives (Conseil d'tat, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits).

Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code des assurances Code de l'aviation civile Code du cinma et de l'image anime Code civil Code gnral des collectivits territoriales Code de commerce Code des communes Code des communes de la nouvelle-caldonie Code de la consommation Code de la construction et de l'habitation Code de la dfense Code de dontologie des architectes Code disciplinaire et pnal de la marine marchande Code du domaine de l'etat Code du domaine de l'etat et des collectivits publiques applicable la collectivit territoriale de mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intrieure Code des douanes Code des douanes de mayotte Code de l'ducation Code lectoral Code de l'nergie Code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilit publique Code de la famille et de l'aide sociale Code forestier (nouveau) Code gnral des impts Code gnral des impts, annexe 1 Code gnral des impts, annexe 2 Code gnral des impts, annexe 3 Code gnral des impts, annexe 4 Livre des procdures fiscales Code des instruments montaires et des mdailles Code des juridictions financires Code de justice administrative Code de justice militaire (nouveau) Code de la lgion d'honneur et de la mdaille militaire Code minier (nouveau) Code minier Code montaire et financier Code de la mutualit Code de l'organisation judiciaire Code du patrimoine Code pnal Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de guerre Code des pensions de retraite des marins franais du commerce, de pche ou de plaisance Code des ports maritimes Code des postes et des communications lectroniques Code de procdure civile Code de procdure pnale Code des procdures civiles d'excution Code de la proprit intellectuelle Code gnral de la proprit des personnes publiques Code de la recherche Code des relations entre le public et l'administration Code de la route Code rural (ancien) Code rural et de la pche maritime Code de la sant publique Code de la scurit intrieure Code de la scurit sociale Code du service national Code du sport Code du tourisme Code des transports Code du travail Code du travail maritime Code du travail applicable mayotte Code de l'urbanisme Code de la voirie routire